Conditions Générales de vente engagements et obligations

Réserve générales :

— Notre société décline toute responsabilité quant aux malfaçons non visibles non signifiées par écrite des espaces à rénover.
Cet élément comprend les éléments enfouis tels que par exemple l’électricité ou la plomberie, les structures porteuses et le gros œuvre.
— Si lors des travaux des modifications très importantes sont nécessaires et dont le coût dépasserait un quart du budget de leur poste, une participation à définir sera demandée au client.
— Dans le cadre de travaux de peinture, les contours de fenêtres, supports bois, fissures de plus d’un millimètre, fissures de structures dues aux échanges thermiques, isolation ou au mouvement de l’immeuble… ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une garantie car inhérents à la vie de l’habitation.
— De même, un appartement non habité plus d’un mois après les travaux ne pourra être couvert par notre garantie.
— Lors de nos chantiers peinture, nous nous engageons à effectuer les portes et les fenêtres lors ce que cela est prevu.
Si dans la préparation de celles-ci, nous constatons que les bois, les encadrements, les ferronneries, les vitres…sont en mauvais état, nous le ferons constater par le propriétaire ou par l’un des membres du conseil syndical et effectuerons un devis complémentaire. S’il s’avère qu’aucune réparation n’est possible, nous proposerons un devis pour le ou leur remplacement. Notre garantie, s’il s’agit d’espaces ouverts vers l’extérieur, ne pourra être mise en jeu si aucune réparation ou remplacement n’est décidé immédiatement (dans les 15 jours après constatation). Nous ne pouvons en effet être tenu responsables de l’état de délabrement des ouvrants.

— Si nous sommes mandatés par notre client pour réaliser des modifications ayant trait à la sécurité du bâtiment (eau, incendie, structure) celui-ci reste responsable en tant que donneur d’ordre au maître d’ouvrage, des éventuelles suites.
Nous vous recommandons de prendre les assurances nécessaires.

— Vous vous engagez à ne donner aucun ordre direct aux ouvriers qui effectuent les travaux. Toute réclamation devra être faite par écrit au siège de la société afin de pouvoir être étudiée.

— Si des modifications non prévues sur le présent devis sont souhaitées, elles devront faire l’objet d’un avenant écrit daté et signé de votre part. Si vous souhaitez apporter des modifications sans qu’il y ait d’avenant écrit, nous considérerons que vous aurez donné votre accord pour l’ensemble des modifications et être facturé du complément du montant initialement prévu quelle que soit la somme engagée.
— Le paiement des travaux sera effectué après validation de l’avancée des travaux, ou a défaut à facturation, sous peine d’un arrêt immédiat de ceux-ci sans pénalité possible.
Si le client est absent lors de la réalisation des travaux et qu’il n’a pas défini clairement une personne (physique ou morale) le représentant pour valider l’avancée des travaux et les détails y afférant, il ne pourra pas engager la responsabilité du PRESTATAIRE ayant respecté les normes et objectifs définis dans le devis, quant a des modifications éventuels ou des différances d’appréciations.

— Enfin notre société décline toute responsabilité quant aux valeurs mobilières, immobilières ou fiduciaires présent durant les travaux ou nos interventions de finitions. En effet le client est remercié de ne pas laisser d’objets de valeurs, bijoux, ou autres pour éviter tout litige possible.
— Les ouvriers ne sont pas autorisés à déplacer ou déménager les meubles ou effets personnels. Nous dégageons toute responsabilité si ceux-ci subissent des dégâts. Par ailleurs une prime de 150,00 € par ouvrier et par jour d’intervention sera demandée si lors de notre intervention il s’avère que le chantier nécessite toute manutention.
En cas d’accord, et si votre immeuble ou habitation est éligible, nous vous fournirons afin de nous permettre d’appliquer le taux de TVA réduit, une attestation à compléter confirmant que les travaux sont réalisés dans des locaux d’habitation dont la construction est terminée depuis au moins 2 ans. La TVA et autres charges subiront des variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors du règlement.

Eléments de règlementation légale sur la TVA à 10% :

Le taux réduit de TVA à 10% est applicable à la restauration de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, mais pas à leur rénovation complète où il atteint 20%.

Pour que ces travaux puissent bénéficier de la TVA réduite, ils ne doivent pas conduire à la remise à neuf de plus de la moitié des murs et fondations, y compris les murs porteurs intérieurs. De plus, il est nécessaire de pouvoir démontrer que les travaux ne conduisent pas à la remise à neuf de plus des deux tiers de l’ensemble des six éléments suivants : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, installation électrique et chauffage. Enfin, il ne faut pas augmenter la surface hors œuvre nette (Shon) de plus de 10%
Obligation de moyen
Le CLIENT reconnaît et accepte que les obligations mises à la charge du PRESTATAIRE au titre des présentes soient réputées, de convention expresse, comme de pures obligations de moyens, et non de résultats. Le PRESTATAIRE s’engage dans l’exécution de ses prestations à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour atteindre la RÉNOVATION.
Délai d’exécution
Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les travaux qui lui sont confiés dans un délai défini en fin de devis. Ce délai peut évoluer en fonction de la disponibilité des matériaux, matériels ou des experts intervenant sur le chantier. Il peut aussi évoluer en fonction de constatations lors du chantier de temps de séchage variable en fonction des supports, des températures ambiantes et des produits.
Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception des clefs du chantier ou de la fin d’installation de celui-ci (hors montage d’échafaudage ou de structure indispensables pour commencer a travailler.
Ces délais seront automatiquement révisés, et en particulier si le PRESTATAIRE ne peut exécuter pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que grève, maladie, empêchement de ses fournisseurs et sous-traitants;

Prix

Les prix indiqués en fin de devis s’applique à la prestation du prestataire. Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le CLIENT s’engage à payer le prix total par cheque bancaire ou virement. Les frais éventuels des produits ou matériels non prévus pour le chantier dans le devis initial ainsi que du cout de livraison sur le chantier sont non-comprises et impliquent une acceptation de paiement pleine et entière sur présentation d’avenant ou de facture.

Clause de durée de chantier :

Notre devis est calculé en fonction, entre autres, d’une durée de chantier optimal, hors événements exceptionnels indépendants de notre volonté tels que problèmes de séchages, d’intempéries, de disponibilité du matériel ou des artisans devants intervenir. Si le chantier devait être interrompu pour des raisons de convenances personnelles, non précisées lors de la rédaction du devis et donc non pris en compte dans notre tarification et notre organisation, une pénalité de 25% tu total du chantier pourra vous être demandé. De plus, la reprise du chantier se fera en fonction de notre planning, et ce sans contestations ni indemnisation possible. Si dans le cadre de finitions, le chantier dépasse de plus de 3 jours sa durée maximal, une facturation à hauteur de 250€ HT / Jour et par ouvriers interviendra automatiquement et sans contestation possible de votre part.

Le prix de nos chantiers est calculé sur la base de prestations réalisées dans le mois qui suit l’édition du devis. Une évolution de tout ou partie du chiffrage est à prévoir si le chantier ne débute pas dans ces délais. Cette évolution est principalement due aux couts des matières premières, de la main d’œuvre et des produits. Ce principe de révision des prix fait partie prenante de nos conditions générales de vente et ne peux souffrir de discutions.

Clause de réserve de propriété :

Nous vous rappelons la loi N°80/336 du 12 mai 1980 concernant la clause de réserve de propriété :

« L’acquéreur ne sera propriétaire des marchandises et travaux qu’après paiement et encaissement intégral du prix stipulé. »

Eléments de règlementation légale (Art 1799-1 du C. Civil) :

Le maître d’œuvre peut exiger dès le début des travaux ou à tout stade de l’exécution du chantier, une garantie de paiement si le marché est supérieur à 12 000,00 € TTC

Le paiement des travaux sera effectué après validation de l’avancée des travaux sous peine d’un arrêt immédiat de ceux-ci sans pénalité possible. Tout retard au versement des acomptes ou du solde entraînera des pénalités de retard sous forme d’intérêts calculés à un taux de 3,5 fois le taux légal en vigueur.

Délivrance – Réception

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la PRESTATION objet du présent contrat et à livrer le chantier dans les meilleurs délais et idéalement dans le respect du délai déterminé. La réception sera considérée comme acquise dès la remise des clefs ou la réunion de fin de chantier justifiant la réalisation des travaux prévus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des éventuels transporteurs, les réclamations sur les vices apparents, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la remise du chantier au CLIENT. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de prouver que ces vices sont dues au chantier. Le CLIENT laissera au PRESTATAIRE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, en s’abstenant d’intervenir lui même ou de faire intervenir tout tiers. En l’absence de réserves justifiées et formulées par le CLIENT à l’issue de la réception, l’acceptation du chantier est considérée comme définitive et la responsabilité du PRESTATAIRE se trouve dégagée (hors dommages faisant intervenir une assurance).
Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, concernant les travaux et transformations réalisées a la demande du client, sauf obligations légales de type informations au syndic, demandes d’autorisations, information sur la réalisation d’un chantier pouvant provoquer des nuisances (entre autres sonores).
Responsabilités – Garanties
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le CLIENT des clauses des présentes Conditions Générales. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de demandes directes aux ouvriers sur des modifications de cahier des charges. Le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de destruction ou perte d’objets de valeur, ou de dommages qui pourraient leur être causés. Toute dégradation survenue lors de l’exécution de la prestation objet des présentes n’est susceptible d’entraîner en tout état de cause qu’une responsabilité du PRESTATAIRE limitée au remboursement de la seule valeur matérielle ne pouvant excéder 500 € pour les chantiers de 500 > 1000 € et 1000 € pour les chantiers supérieurs, en dehors de toute prise en considération dans la réparation du préjudice subi par le CLIENT de la valeur que pouvait avoir l’objet. En effet, nous stipulons que notre société décline toute responsabilité quant aux valeurs mobilières, immobilières ou fiduciaires présent durant les travaux ou nos interventions de finitions. En effet le client est remercié de ne pas laisser d’objets de valeurs, bijoux, ou autres pour éviter tout litige possible.